1. Objet : 

La société Color Stone, société par actions simplifiée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro 888889177, représentée par son dirigeant, et dont le siège social est situé au 115 rue Charles Feige, 74120 Megève, France. 

La société Color Stone a pour objet la fabrication et la distribution des pièces de joaillerie notamment de la marque Mashandy auprès de clients non-professionnels et distributeurs. Ces articles de joaillerie sont proposés à la vente dans notre boutique située à Megève, en France, ainsi que lors de salons et expositions nationaux et internationaux. Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente des articles de joaillerie disponibles ou sur commande. Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les parties. 

Les articles de joaillerie désignent les créations telles que les bagues, boucles d’oreilles, bracelets, colliers et tous objets, sculptures en bronze et or, ou en titane et or, sertis ou non de pierres précieuses/semi-précieuses, fabriqués principalement sous la marque Mashandy. Ce sont des créations uniques et/ou sur-mesure, numérotées pour garantie de leur exclusivité. A ce titre, le client/distributeur ne pourra bénéficier d’aucun droit de rétractation après la vente ou son acceptation du devis et ce, quel que soit le lieu où la vente sera intervenue (boutique-salon…). Toute prestation accomplie par la société Color Stone implique donc l’adhésion sans réserve du client/ distributeur aux présentes conditions générales de vente. Le client/distributeur est tenu d’en prendre connaissance au plus tard au jour de la commande. 

La société Color Stone se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. 

2. Lieu de vente et conception : 

Les ventes sont réalisées en boutique au siège de la société 115 rue Charles Feige à Megève, en France.  La vente peut également intervenir à l’occasion d’événements nationaux et internationaux.  

La prestation de conception sur mesure (croquis- moulage sur cire …) est effectuée sur place au siège de la société et présentée au client à la boutique. Sur demande expresse du client le croquis pourra lui être remis par tous moyens, sans que cela ne puisse requalifier les modalités et caractéristiques de la vente et le lieu de conclusion du contrat de vente. Le document final de conception sera joint au devis. L’approbation du devis implique acceptation par le client du désign conçu et proposé par le service création.

3. Commande : 

Pour toute demande de personnalisation d’un bijou, la société Color Stone émet un devis soumis au client/distributeur.  

Le devis établi sur la base de la proposition de conception est approuvé par le client, en ce compris pour la pierre sertie choisie, également, par le client. Sur la base du devis accepté par le client, la société Color Stone émet une confirmation de commande. Le client/distributeur est informé qu’il lui incombe de transmettre à la société Color Stone les informations requises par la législation en vigueur au jour de la commande et notamment tous documents et informations prévus par le Code Monétaire et Financier, l’ordonnance n°2020-115 du 12 février 2020. Le client est informé que les informations et documents qu’il fournit à ce titre sont conservés au sein de la société Color Stone pendant 5 ans pour satisfaire aux obligations légales. 

La commande n’est réputée définitive qu’après émission par la société Color Stone de la confirmation de commande qui intervient après réception des documents et informations prévues pour respect des dispositions de l’ordonnance n°2020-115 précitée et règlement par le client. A compter de la confirmation de commande par la société Color Stone la commande est réputée ferme et définitive. Toute annulation de commande postérieure à la confirmation de commande et antérieure à la mise en fabrication entraînera la facturation des frais de conception estimés forfaitairement à 10% de la valeur totale de la commande, outre les pénalités correspondant à l’acompte versé par la société Color Stone pour l’acquisition de la pierre sélectionnée pour les besoins de la commande par le client/distributeur. 

Dans l’hypothèse où la demande d’annulation de commande interviendrait postérieurement à la mise en fabrication le client/distributeur sera redevable du montant total de la commande. 

Les délais de fabrication en atelier peuvent varier entre un et deux mois, compte tenu de la complexité de la conception du bijou et des matières sélectionnées par le client/distributeur. La commande d’une pierre spécifique pourra entraîner un allongement du délai dont le client/distributeur sera informé par la confirmation de commande. L’allongement du délai de fabrication communiqué à titre d’information ne pourra donner lieu à indemnisation, ni annulation de la commande.  

4. Prix et conditions de paiement de la commande 

4.1. Barème des prix : 

Les prix des articles de joaillerie sont indiqués en boutique pour les articles disponibles. Pour les créations sur mesure et personnalisations, les prix sont déterminés lors du choix des spécifications, en considération des matériaux et des pierres précieuses/semi-précieuses sélectionnés par le client. Tous les prix sont exprimés en euros et payables en euros nonobstant le pays d’origine du paiement. Les prix indiqués sur devis incluent toutes les taxes applicables et frais de livraison le cas échéant.  Le prix final des créations sur mesure et personnalisées sont établis en considération des coûts des matériaux nécessaires à la réalisation du bijou, incluant la monture en bronze et or ou en titane et or et les pierres précieuses/semi-précieuses choisies par le client. Les prix pourront varier en fonction des cours des matières au jour du devis. Chaque création étant unique, le prix est déterminé au moment de la personnalisation du produit et l’acceptation du devis par le client. 

A défaut d’une confirmation de commande dans le délai de 30 jours à compter de la transmission du devis, le devis pourra être ré-évalué pour tenir compte de l’évolution des coûts des matières ou des pierres intervenue. 

4.2. Conditions de paiement : 

Le paiement est effectué comptant par virement bancaire, ou carte bancaire, selon les modalités spécifiques prévues au devis. Le paiement s’entend du montant fixé par le devis et accepté par le client, des taxes et frais bancaires, commissions, commissions de change à la charge du client. Dans l’hypothèse où la vente serait effectuée en détaxe, le client s’acquittera des taxes d’importation de son pays de résidence.  

Les conditions et délais de paiement pour le distributeur sont expressément fixées dans la confirmation de commande et ne pourront excéder les délais prévus par le Code de Commerce (article L441-10 et L441-11). En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de 10% sera appliquée aux sommes dues, outre l’application du taux d’intérêt correspondant à trois fois le taux d’intérêt appliqué par la Banque de France. A ce titre, il est rappelé : « II.-Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Toutefois, le créancier ne peut invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due. » 

4.3 Clause de réserve de propriété : 

Les bijoux resteront la propriété exclusive de la société Color Stone jusqu’à leur paiement intégral. Les risques de la chose ayant été transféré au distributeur dès la réception (la remise à la société d’expédition), il lui incombe d’assurer les bijoux contre tout dommage en ce compris la perte.  Le droit de suite du fournisseur s’appliquera également, le cas échéant, au prix ou à la partie du prix de revente de ces biens, ainsi qu’à l’indemnité d’assurance qui leur serait subrogée. Le distributeur prendra toutes les mesures nécessaires pour en informer dûment ses créanciers en temps utile. 

5. Délivrance-Livraison : 

Le retrait de la commande est effectué en boutique sur rendez-vous, après confirmation envoyée par la société Color Stone de la disponibilité de la commande. 

A la demande du client/distributeur la commande pourra être livrée en ce compris à l’international. Les frais de livraison sont à la charge du client. 

Au moment de la réception de la commande ou du retrait en boutique, le client/ distributeur est tenu de vérifier la conformité des produits. S’il constate que les produits ne sont pas conformes à la commande, le client est tenu d’en informer dans les plus brefs délais, et au plus tard sous quinze jours, le vendeur afin de retourner les articles. Dans le cas d’un retrait en boutique, il est tenu de le signaler directement immédiatement. 

6. Garantie : 

Pour la mise en œuvre de la garantie il appartient au client de justifier impérativement d’une preuve d’achat sous la forme d’un reçu ou d’une facture. A réception du justificatif d’achat des instructions détaillées seront fournies au client sur la sécurisation du retour du bijou à la société Color Stone pour constat et toute réparation couverte par la garantie. Ces instructions ayant valeur de recommandations, elles ne sauraient exposer la société Color Stone à une quelconque responsabilité à ce titre.  

Toute correspondance ou retour devra être adressé à la société SAS Color Stone, Adresse postale : 115 rue Charles Feige, 74120 Megève. Email : contact@mashandy.com 

6.1 Garantie légale de conformité : 

Dans le cas de non-conformité à la commande, la société Color Stone fera le nécessaire pour opérer les actions correctives et délivrer le produit correspondant à la commande initiale du client/fournisseur. Dans cette hypothèse, la société Color Stone prendra en charge les frais d’envoi après réception de la commande non conforme renvoyée par le client 

Conformément à la réglementation en vigueur, tous nos bijoux sont couverts par une garantie contre les défauts de fabrication à la livraison. La garantie couvre tous les défauts de fabrication ainsi que les problèmes liés à la qualité des matériaux utilisés, incluant les pierres précieuses et les métaux La garantie ne saurait s’appliquer aux matériaux ou pierre précieuse ou semi-précieuse dès lors que le client les aura fourni pour la réalisation du bijou ou objet. Les réparations nécessaires en raison de défauts de fabrication sont prises en charge sans frais supplémentaires. 

En cas de défaut de conformité constaté à la réception, la reprise des défauts sera effectuée par la société Color Stone. Dans l’hypothèse où la réparation ne serait pas possible il sera procédé au remplacement du bijou. 

L’entretien de la patine, de la première bague achetée par le client, sera offert. Ce service permet de maintenir l’aspect original de la patine du bronze. Cette gratuité à titre purement commercial est exclusive de toute autre intervention d’entretien ou modification du bijou, et ne saurait constituer une quelconque reconnaissance d’une quelconque responsabilité de la société Color Stone. 

6.2 Garantie légale des vices cachés : 

Le client est informé que les bijoux en bronze de par la nature du matériau peuvent voire leur apparence modifiée à l’usage et que cette modification relève de l’esprit des créations qui se veut une création en évolution. 

Les produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés, protégeant l’acheteur contre tout défaut non apparent rendant le produit impropre à l’usage prévu ou en diminuant significativement son utilisation. En cas de vice caché découvert, l’acheteur devra immédiatement informer la Société Color Stone. Après constatation par la société Color Stone, il pourra être procédé à la réparation du bijou ou dans l’hypothèse où la réparation s’avèrerait impossible un remboursement partiel ou total pourra être proposé au client compte tenu de l’état du bijou et de l’usage qui en a été fait. Toute modification ou travaux intervenus sur le bijou par un tiers postérieurement à la livraison dudit bijou entraîne l’exclusion de toute garantie et décharge la société Color Stone de toute obligation tenant à la garantie du produit à quelque titre que ce soit.  

6.3 Exclusions de garantie : Ne relèvent pas de la garantie :  

• L’Usure Normale : Les dommages résultant de l’usure quotidienne normale ne sont pas couverts ; 

• La Mauvaise Utilisation : Les dommages causés par une manipulation inappropriée, des chocs, ou l’exposition à des produits chimiques ne sont pas couverts ;  

• Les dégradations relevant d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe ; 

• La Perte ou le Vol : La garantie ne couvre pas la perte ou le vol de l’article. 

7. Force majeure  

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. 

8. Droits de propriété intellectuelle 

Toutes les créations, dessins, et illustrations des bijoux de la collection Mashandy relèvent de la propriété intellectuelle exclusive de la société Color Stone. Toute reproduction ,de tout ou partie des créations et signes distinctifs de la collection Mashandy en ce compris les logo, marque, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, vidéos, textes … en dehors d’un usage exclusivement privé est strictement interdit, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Color Stone. L’utilisation des logo, marque, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, vidéos, textes peuvent être conditionnés à une contrepartie financière, et toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle par les lois et règlements applicables en droit français et droit européens sans que cela ne constitue une licence pour les autres pays.

9. Litige :

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 

En application des dispositions des articles L.611-2-et L612-2 et suivant du Code de la consommation, le client est informé qu’il aura également la possibilité d’avoir recours à un médiateur de la consommation : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain à PARIS 75007, mediationconso-ame.com .  

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente sera soumis à la compétence exclusive du tribunal judiciaire d’Annecy, situé à proximité de notre siège social à Megève, en France.